Le constat d’abandon du logement

Par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour

La nouvelle procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 mérite que l’on s’y arrête, notamment parce qu’elle intéresse au plus près les copropriétaires mettant en location leur(s) lot(s).

I.-La mise en demeure par huissier

II.- Le constat d’abandon du logement

III.- Les conditions prévues par décret pour faire résilier le bail par le juge

IV.- La contestation de l’abandon du logement par le locataire ou l’occupant : l’opposition

Cette étude comporte 4 pages et date de mars 2014.

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Année parution	2014
Collection	Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur	Natalia YANKELEVICH
Nombres de pages	4
Prix	4,99

Année parution

2014

Collection

Informations Rapides de la Corpropriété

Auteur

Natalia YANKELEVICH

Nombres de pages

Prix

4,99