Formation | Mise en copropriété de l'immeuble neuf

Le contentieux de la copropriété

En dix ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 25%, passant de 33 600 à 41 700.

Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges représentent plus de deux tiers de ce contentieux. En outre chaque année, entre 2500 et 3000 demandes d’annulation d’une assemblée générale sont soumises au Juge : bien que moins nombreux, ces dossiers sont techniques (40% des actions sont rejetées) et paralysent souvent la copropriété dans ses projets de travaux de grande ampleur. Il faut ajouter à cela de nombreuses actions qui trouvent dans l’immeuble en copropriété un terrain favorable : sinistres et désordres de la constructions, trouble anormal de voisinage…

Syndics et professionnels du droit doivent impérativement maîtriser les règles de procédures et de fond pour augmenter les chances de leur client (syndicat ou copropriétaire) de gagner le procès.

Cette formation vous permettra d’évaluer les chances de succès/risques de perte face à une situation contentieuse. Vous saurez éviter les pièges des principaux contentieux en copropriété (recevabilité, compétence, circuit court, délai d’action), et enfin de maîtriser les modes alternatifs de règlement du litige.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Contenu de la formation

Les textes : Articles 14, 15 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

article 55 du Décret du 17 mars 1967,

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,

C. Pr civ., art. 145, 484 s., 834 s., 872 s., 1530 s.

Règles générales gouvernant le contentieux en copropriété

Action du copropriétaire et action du Syndicat des copropriétaires
Les délais d’action : prescription, forclusion
L’habilitation du syndic à agir en justice et ses limites
Le choix du Juge
Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : conciliation, médiation, procédure participative

Les principaux contentieux en copropriété

Le contentieux de recouvrement des charges
Les désordres de construction et sinistres dans l’immeuble en copropriété
La contestation des assemblées, du règlement de copropriété ou des répartitions de charges
Le trouble anormal de voisinage et la violation du règlement de copropriété

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Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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Tarif	Abonné *, Plein tarif
Ville/lieu	Classe virtuelle
Formations par thème	Copropriété, Assemblée générale (AG) et copropriété
Je souhaite m'inscrire le :	Les 14 & 16 janvier 2025 (14h-18h, soit 8h)
je souhaite m'inscrire le	mardi 14 et jeudi 16 janvier 2025 (14h00-18h00)

Tarif

Abonné *, Plein tarif