Par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
Que signifie «faire couple» pour la copropriété ? Il faut envisager «les couples» qui se déclinent en trois statuts distincts : le mariage, le pacte civil de solidarité et la cohabitation hors mariage, ou concubinage, puis, à l’intérieur de ces statuts, cerner si le ou les lot(s) de copropriété ont été mis en commun et sous quel régime juridique. L’articulation de ces régimes avec le droit de la copropriété est essentielle.
Cette étude comporte 6 pages et date de Juillet / Août 2023.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro