Par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Le Code de l’urbanisme prévoit par des dispositions éparses la possibilité pour les propriétaires d’immeubles, dont les biens sont frappés d’une servitude d’utilité publique ou touchés par une future opération d’aménagement ou une opération déjà existante, d’exercer leur droit de délaissement.
Cette chronique comporte 5 pages et a été publiée en Décembre 2024.
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