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Référence : PDF-ADL-12-2024-4

Le droit de délaissement

19.99  TTC / 16.66  HT

Dates : jeudi 20 et vendredi 21 mars 2025 (9h00-18h00)
Par David SCETBON Expert immobilier MRICS

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Par David SCETBON Expert immobilier MRICS

Le Code de l’urbanisme prévoit par des dispositions éparses la possibilité pour les propriétaires d’immeubles, dont les biens sont frappés d’une servitude d’utilité publique ou touchés par une future opération d’aménagement ou une opération déjà existante, d’exercer leur droit de délaissement.

Cette chronique comporte 5 pages et a été publiée en Décembre 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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