Le droit de propriété privée face aux appropriations publiques

Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.

Intervenant

Formation animée par Samuel Deliancourt, Rapporteur public, Cour administrative d’appel de Lyon, Professeur associé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne.

Durée: 8.00 heures (1 jour)

Objectif pédagogique 

Être en capacité de qualifier une dépendance domaniale et de déterminer les régimes juridiques applicables et les obligations afférentes.

Contenu de la formation

I.– Les modes d’acquisition « classiques », volontaires ou non, de la propriété privée

A) Les différents modes

Préemption

Expropriation

Echange

Acquisition amiable

B) Régimes juridiques et contentieux

II.- Les modes particuliers d’acquisition de la propriété privée par une personne publique

A)L’usucapion

B)Biens sans maître

C)Les parcelles en l’état d’abandon

D)Les parcelles recouvertes par les plus hauts flots

III.- Les procédures destinées à faire reconnaître son droit de propriété

A)L’inutilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies publiques

B)L’utilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies ferroviaires

IV.- Que faire en cas d’emprise irrégulière ou de voie de fait ?

A)La saisine du juge

B)Les demandes indemnitaires

C)Et après?

Public visé

Géomètres-experts, avocats, juristes des collectivités, notaires

Une maîtrise des bases et notions de droit public et de domanialité

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici