4.99 € TTC / 4.16 € HT
Colette CHAZELLE
Avocat au barreau de Lyon
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Le droit de vote au sens politique du terme est la traduction la plus directe de la citoyenneté. Il engendre
l’exercice de la démocratie.
La suppression de ce droit n’est possible en droit français qu’au travers de sanctions pénales ou de mesures de
protection des majeurs.
En copropriété, le droit de vote permet l’exercice de la démocratie au sein de la collectivité des copropriétaires.
Concilier les impératifs d’un droit fondamental, traduction directe du droit de propriété, et la gestion collective
de l’immeuble est l’impératif du législateur qui prévoit des cas de limitation, de réduction, ou de suppression de
ce droit.
Chronique de 4 pages signée de Colette CHAZELLE parue en octobre 2015
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
