Par Thierry POULICHOT, directeur général de L’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France
Les copropriétaires veulent souvent éviter l’irruption de gêneurs dans les immeubles. Des efforts de filtrage des acquéreurs ont donc été entrepris. Hélas, la rigueur juridique n’est pas toujours au ren- dez-vous concernant les outils employés.
SOMMAIRE
I.- La libre disposition du lot
II.- Les contrats parallèles
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en mars 2020.
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