Le mandat apparent en copropriété

Le syndic engage, dans les termes des règles du mandat, le syndicat des copropriétaires vis à vis des tiers pour les actes qu’il accomplit dans le cadre de ses attributions légales dès lors qu’il a pris soin de préciser qu’il intervient ès qualités, pour le compte du syndicat. Ce dernier devient alors le débiteur direct des engagements résultant des diverses conventions conclues par le syndic avec les tiers.

Cette chronique comporte 13 pages et a été publiée en Avril 2022.

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