Le mandat de protection future

On pense souvent à protéger ses proches : contrat d’assurance-vie, anticipation successorale, assurances diverses et variées….

Mais on ne pense pas toujours à sa propre protection.

Que l’on soit jeune ou plus âgés1, nul n’est à l’abri d’une période plus ou moins longue d’incapacité mentale ou physique médicalement constatée.

De la même manière, les parents d’un enfant handicapé souhaitent souvent organiser la vie de cet enfant pour le jour où ils ne seront plus capables eux-mêmes d’assumer ce rôle. Depuis le 1er janvier 2009, c’est désormais possible. Le législateur a opéré une véritable révolution par la création d’un mandat de protection future. Cette innovation de la loi n°2007- 308 du 5 mars 2007, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection juridique des majeurs.

Qu’est ce qu’un mandat ?

Quel est son contenu ?

Exposé de la situation et des souhaits du mandant et étendue de la mission du ou des mandataires

Comment le faire ?

– IMPRIME CERFA

– POURQUOI LE FAIRE CHEZ UN NOTAIRE ?

Prise d’effet du mandat ?

Rémunération du mandataire ?

Expiration du mandat

Étude de Sylvie BOUCHET, notaire. Publiée en septembre 2009, 3 pages.

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