Le mandat de vote, entre certitudes et incertitudes

Le mandat de vote en assemblée générale permet à un copropriétaire qui ne peut assister personnellement à

une assemblée de déléguer son droit de vote à un mandataire. Régi majoritairement par des dispositions

relevant du droit des contrats spéciaux, la confrontation de ces règles avec celles du droit de la copropriété suscite

quelques difficultés d’articulation lors de la formation et de l’exécution de ce contrat.

Chronique de 5 pages signée de Christelle COUTANT-LAPALUS parue en octobre 2015

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com