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Par Marie-Hélène MARTIAL, Consultant, expert judiciaire
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Par Marie-Hélène MARTIAL, Consultant, expert judiciaire
I.- Sur l’évolution de la rédaction des articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
II.- La durée
III.- De l’importance des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance
Cette étude comporte 6 pages et date de octobre 2018.
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