Par Camille IVARS, Avocat au barreau de Paris
La pratique consistant à déterminer le prix d’un bien immobilier par référence à sa superficie, permettant ainsi de dégager un prix au m2, est acquise depuis de nombreuses années. Dans le cadre d’un contexte tendu du marché immobilier, couplé à une flambée des prix, le législateur a entendu protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété en instaurant une véritable garantie de la superficie du bien vendu.
Cette étude comporte 8 pages et date d’avril 2024.
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