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Le nouveau contrat type de syndic (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
5.00 € TTC / 4.17 € HT
Camille BEDDELEEM
Docteur en droit
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Moyens de paiement acceptés :
Depuis la modification de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 19651 par la loi du 24 mars 20142, la profession
attendait la publication du décret en Conseil d’État destiné à élaborer le contrat type de syndic et à fixer les
prestations particulières. Ce décret daté du 26 mars 2015 et portant le numéro 2015-342, a été publié au Journal
officiel du 28 mars.
Ce commentaire comporte 5 pages et a été publié en juin 2015.
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