Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover

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par André VALDÈS – Les opérations de rénovation ou de réhabilitation des immeubles anciens sont devenues très fréquentes et ont toujours suscité des difficultés particulières, qu’il s’agisse de travaux de réhabilitations lourdes ou de simples aménagements

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SOMMAIRE

I- Les conditions d’application de la vente d’immeuble à rénover

II- Le contenu du contrat de vente d’immmeuble à rénover

III- Les effets spécifiques de la vente d’immeuble à rénover

Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Guy VIGNERON comporte 5 pages et date de Février 2011.

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