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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
La fraude corrompt tout. Même le permis de construire. Non seulement, elle affecte d’illégalité le permis de construire mais elle l’empêche aussi d’acquérir un caractère définitif.
Il apparaît utile de rappeler les tenants et les aboutissants de cette notion en la matière en distinguant : sa définition, au travers de ses éléments constitutifs pour en déduire une typologie ; le contentieux administratif en la matière (recours et contrôle du juge) ; le contentieux judiciaire (inexistence d’un permis de construire obtenu par fraude) ; absence de nécessité de saisir le juge administratif.
Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en Octobre 2024.
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