Le rachat des combles

4,994,99SOMMAIRE 

I- Première étape : l’acheteur doit s’interroger sur la nature des combles

A / Les combles sont des parties communes
B / Les combles peuvent être des parties privatives

II- Deuxième étape : le vendeur, doit s’interroger sur les possibilités de rendre habitables les combles

A / L’usage auquel l’acquéreur destine les combles doit être conforme à la destination de l’immeuble
B/ Les travaux de transformation obéissent aux règles de majorité de la loi de 1965

II- Troisième étape : l’acheteur devra fixer un prix

A – L’évaluation des combles
B – Les facteurs propres à l’opération

IV- Quatrième étape : Dans la pratique, le rachat des combles suit un formalisme rigoureux

Cette étude de Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris, comporte 8 pages et date de Janvier/Février 2006.

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