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Référence : 702-3

Le recouvrement de la créance du syndicat dans le cadre de l’adjudication

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Étude juridique issue numéro 702 des Informations rapides de la copropriété – Octobre 2024

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Description

Etude juridique :
Le recouvrement de la créance du syndicat dans le cadre de l’adjudication

Par Hélène GILLIOT, Avocat au barreau de Paris

Aux termes de l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée du bien immobilier d’un débiteur en vue de la distribution de son prix.

La procédure de saisie-immobilière, qu’elle soit initiée sur poursuite du syndicat des copropriétaires ou d’un autre
créancier, peut permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer, dans le cadre de la distribution du prix de vente, les sommes dont le copropriétaire saisi est débiteur à son égard.
Encore faut-il que le syndicat des copropriétaires ait mis en œuvre les actions utiles pour y parvenir efficacement.

Cette étude comporte 4 pages et date de octobre 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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