Le recouvrement des charges de copropriete

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par Pascal GUITARD –
Comme tout créancier, le syndicat des copropriétaires a le droit fondamental, rappelé par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991, de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations.

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SOMMAIRE

I- Première partie

L’obligation au paiement des charges
Les garanties
Ce qu’il faut retenir

II- Deuxième partie

Le moment de l’action
Le choix de procédure
Les demandes et les pièces à produire
Les difficultés opposées par le débiteur
L’exécution forcée
Ce qu’il faut retenir

Cette étude de Pascal GUITARD comporte 17 pages et date de Mars/ avril 2004.

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