Le redressement judiciaire des syndicats en difficulté

Face aux difficultés rencontrées par des copropriétés, liées à des problèmes de fonctionnement juridiques, mais aussi à des aspects économiques, sociaux, financiers et autres, le législateur avait initialement élaboré un régime spécifique aux copropriétés connaissant de graves dysfonctionnements. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, avait inséré les articles 29-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965, applicables aux «copropriétés en difficulté».