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Étude juridique issue numéro 703 des Informations rapides de la copropriété – Novembre 2024
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Par Marie-Hélène MARTIAL, Expert de justice, médiatrice
Prenons un exemple : lorsqu’une copropriété contacte un assureur pour obtenir une tarification pour un contrat multirisque immeuble, elle doit communiquer la sinistralité, leur fréquence, leur nature. C’est l’analyse de ces données qui servira au calcul d’une prime. Dans cet échange, la communication des données et son objectif sont connus et librement consentis. En revanche, qu’en est-il d’autres usages ?
Cette étude comporte 3 pages et date de novembre 2024.
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