0.00 €
Dates à venir.
4 h. de formation
Visio. (Télé présentiel)
Professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965; Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Les règles relatives au vendeur
o Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
o Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
Les règles relatives à l’acquéreur
o Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
o La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
L’état daté
L’opposition au paiement du prix
o Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
o Le privilège du syndicat des copropriétaires
L’avis de transfert de propriété
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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