Le syndic, le conseil syndical et la consultation obligatoire

La loi de 1965 ne prévoyait pas, dans sa rédaction initiale, la constitution obligatoire d’un conseil syndical.

Vingt ans après, le 31 décembre 1985, la loi “Bonnemaison” l’imposait, comme organe indispensable à

la gestion (équilibrée ?) d’une copropriété. Qu’en est-il aujourd’hui, alors que le statut de la copropriété va

fêter ses 50 ans ?

Chronique de 2 pages signée de Marie-Hélène MARTIAL parue en mai 2015

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com