Les actions en justice et les charges de copropriete

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Pour les copropriétaires dans un immeuble bâti comme pour les propriétaires dans une Association Syndicale libre, la question des charges revêt une grande importance et les sommes qui leur sont réclamées pèsent lourd dans le budget des ménages, particulièrement en cette période de crise. Les copropriétaires aujourd’hui sont sensibles à leur augmentation, leur variation, leur répartition, d’autant que les multiples diagnostics – obligations incontournables en copropriété immobilière – constituent un facteur d’alourdissement de celles-ci, ce qui explique que les copropriétaires soient de plus en plus attentifs à la maîtrise des charges et que le contentieux à leur sujet soit de plus de plus en abondant.

SOMMAIRE

I- L’action en révision corrige un déséquilibre

Les conditions de recevabilité de l’action
Le délai d’introduction de l’action en révision
L’exercice de l’action
La décision judiciaire

II- L’action en déclaration d’illégalité de la répartition des charges rétablit la légalité

La violation des critères légaux
Les conditions d’exercice de l’action
Les résultats de l’action
Les conséquences de l’illicéité de la clause

III- L’action en contestation pour erreur du compte individuel 

Cette étude de Pascale BURDY-CLÉMENT comporte 5 pages et date de Novembre 2012.

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