Formation | Les chemins d’exploitation et chemins ruraux

A.   Discussion sur l’autonomie des chemins d’exploitation 

• Présentation du régime juridique des chemins d’exploitation
• Distinction avec le régime juridique des servitudes, chemins communs et patecq
• Intérêt de la qualification : nature des droits, exclusion du régime juridique des servitudes (déplacement, indemnités en cas de désenclavement)
  
  

B.   Discussion sur les critères de reconnaissance des chemins d’exploitation

• Analyse des critères légaux et jurisprudentiels : titres, plans, ancienneté, intérêt, fonction de desserte, communication exclusive
• La question de l’ouverture du chemin au public
• Les opérations de disqualification-requalification des servitudes en chemins d’exploitation : discussion sur la valeur des actes notariés, explication du mécanisme de disqualification et requalification des chemins, position du géomètre-expert pendant les opérations d’expertise au regard de sa mission