Formation | Les clauses du bail commercial

Les clauses du bail commercial

La rédaction du bail commercial appelle à la plus grande prudence en raison des évolutions législatives et jurisprudentielles. La présente formation met en exergue les principales clauses du bail commercial.

Les textes : L. 145-1 et s. et R. 145-1 et s. du code de commerce

Intervenant

Formation animée par Pierre DE PLATER, avocat au barreau de Paris

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

• Maitriser les principales clauses du contrat de bail commercial

• Sécuriser la relation contractuelle bailleur/preneur

Contenu de la formation

• Clauses de désignation

• Clauses de durée

• Clause de destination

• Clauses de diagnostics

• Clauses de prix

  • La clause de franchise

• Clauses de travaux

• Clauses de charges

• Obligation des parties

• Clauses de cession, sous-location

• La clause de garantie

  • Causes de solidarité

• Clauses de préemption, préférence, droit de priorité

• Clause résolutoire

• Clause pénale

• La clause d’accession

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici