Les congés en matière de bail d’habitation après la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), parue au

Journal officiel du 26 mars 2014, a modifié substantiellement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que

bien d’autres législations en matière immobilière.

Chronique de 5 pages signée de Bertrand RACLET et Ornella GIANNETTI parue en juin 2015

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