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Bertrand RACLET
Avocat à la cour d’appel de Paris
Ornella GIANNETTI
Avocat à la cour d’appel de Paris
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), parue au
Journal officiel du 26 mars 2014, a modifié substantiellement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que
bien d’autres législations en matière immobilière.
Chronique de 5 pages signée de Bertrand RACLET et Ornella GIANNETTI parue en juin 2015
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