Les contours de l’autorisation du syndic d’agir en justice

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demande qu’en défense. Le syndicat étant une personne morale, il ne peut exercer son pouvoir d’action que par l’intermédiaire d’une personne déterminée, le syndic, auquel l’article 18 de ladite loi du 10 juillet 1965 confère une compétence exclusive.