4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Edith KISCHINEWSKY-BROQUISSE.
Dans un autre ordre d’idée, l’assemblée des copropriétaires, même à la plus forte majorité, n’est pas toute puissante. Il existe des garde-fous.
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Introduction
Les décisions exigeant l’unanimité des voix
Les cas prévus par la loi.
1 – Modification de la répartition des charges.
2 – Construction de locaux privatifs.
3 – Décisions concernant la destination des parties privatives ou ses modalités de jouissance.
4 – Décisions portant atteinte à la destination de l’immeuble.
5 – Aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l’immeuble.
Les autres cas non expressément prévus par la loi
1 – Suppression d’un service collectif ou élément d’équipement commun.
2 – Opérations étrangères à l’objet du syndicat.
3 – Travaux d’amélioration non conformes à la destination de l’immeuble.
4 – La modification ou l’établissement du règlement de copropriété dans la mesure où elle ne concerne pas la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes.
5 – Atteinte au droit de propriété.
6 – Syndicat de copropriété composé de deux membres.
La constatation de l’unanimité
Dans un autre ordre d’idée, l’assemblée des copropriétaires, même à la plus forte majorité, n’est pas toute puissante. Il existe des garde-fous. Certaines décisions, particulièrement graves, ne peuvent être prises qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.
Cette étude comporte 6 pages et a été publiée en juin 1995.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
