Les decisions a prendre à l’unanimite

SOMMAIRE

Introduction

Les décisions exigeant l’unanimité des voix

  Les cas prévus par la loi.

   1 – Modification de la répartition des charges.

   2 – Construction de locaux privatifs.

   3 – Décisions concernant la destination des parties privatives ou ses modalités de jouissance.

   4 – Décisions portant atteinte à la destination de l’immeuble.

   5 – Aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l’immeuble.

  Les autres cas non expressément prévus par la loi

   1 – Suppression d’un service collectif ou élément d’équipement commun.

   2 – Opérations étrangères à l’objet du syndicat.

   3 – Travaux d’amélioration non conformes à la destination de l’immeuble.

   4 – La modification ou l’établissement du règlement de copropriété dans la mesure où elle ne concerne pas la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes.

   5 – Atteinte au droit de propriété.

   6 – Syndicat de copropriété composé de deux membres.

La constatation de l’unanimité

Dans un autre ordre d’idée, l’assemblée des copropriétaires, même à la plus forte majorité, n’est pas toute puissante. Il existe des garde-fous. Certaines décisions, particulièrement graves, ne peuvent être prises qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.

Cette étude comporte 6 pages et a été publiée en juin 1995.

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