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Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
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Par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
L’article 646 du Code civil dispose que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës». Le bornage est défini comme «l’opération qui a pour effet de dé- finir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents».
I.- L’objectif et la recevabilité du bornage
II.- Les preuves et les conséquences du bornage
Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Décembre 2022.
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