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Référence : PDF-ADL-11-2023-4

Les locations fictives

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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business

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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business

Certaines notions peuvent être riches de sens mais s’avérer difficiles à dé- finir. Les locations fictives en sont un bon exemple : familières à la fois au juriste et au fiscaliste, elles ont pour chacun une signification différente.

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Novembre 2023.

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