Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : Les plans généraux d’alignement

Selon l’Édit du Roy de décembre 1607 concernant l’ordre, la fonction et les droits de l’office de grand voyer et de ses commis, «Défendons de permettre qu’il soit faites aucunes Saillies (…) et pourvoir à ce que les Ruës s’embellissent et s’élargissent au mieux que faire se pourra; Et en baillant par luy les Allignemens, redressera les Murs où il y aura ply ou coude (…)». Ce texte, également appelé Édit de Sully, destiné à ordonner la rue en empêchant «les saillies, avances pans de bois ès rues aux bâtiments neufs», perdure sous forme actualisée dans le Code de la voirie routière dont l’article L. 112-5 dispose : «Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies».