Se connecter
S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 611 1

Les nouvelles cartes professionnelles (Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015)

4.99  TTC / 4.16  HT

Camille BEDDELEEM

Docteur en droit

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Le décret du 19 juin 20151, paru au Journal officiel du 21 juin, modifie le décret du 20 juillet 1972 dans ses

dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des cartes professionnelles, aux

récépissés des déclarations préalables d’activité et aux attestations d’habilitation des salariés et des agents

commerciaux.

 

Chronique de 4 pages signée de Camille BEDDELEEM parue en septembre 2015

 

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com