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Référence : 611 1

Les nouvelles cartes professionnelles (Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015)

4.99  TTC / 4.16  HT

Camille BEDDELEEM

Docteur en droit

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Le décret du 19 juin 20151, paru au Journal officiel du 21 juin, modifie le décret du 20 juillet 1972 dans ses

dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des cartes professionnelles, aux

récépissés des déclarations préalables d’activité et aux attestations d’habilitation des salariés et des agents

commerciaux.

 

Chronique de 4 pages signée de Camille BEDDELEEM parue en septembre 2015

 

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com