Les prescriptions des actions personnelles : a fin des mesures transitoires

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a harmonisé la prescription des actions personnelles en copropriété avec celle de droit commun. Le délai qui était de dix ans a été abaissé à cinq ans. Dans la mesure où la loi raccourcit le délai de prescription, il était nécessaire d’aménager des dispositions transitoires pour organiser le passage de l’ancien au nouveau régime. La fin de ces dispositions approche et nous sommes dans la dernière ligne droite avant la date butoir du 25 novembre 2023 (donc jusqu’au 24 novembre 2023). Les éventuelles actions en justice doivent être engagées avant cette date.