Les professions immobilières après la loi ALUR

Description

Dans son titre Ier, la loi Alur prévoit de «favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable». La contribution des professionnels à cet objectif s’inscrit dans les dispositions prévues au chapitre 3 de ce titre Ier «renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier».

SOMMAIRE

I – L’exercice de l’activité

• La carte professionnelle
• La garantie financière
• La formation continue
• Les négociateurs salariés et indépendants
• Les dispositions spéciales aux agents commerciaux
• La transparence des conflits d’intérêts
• Le registre répertoire et les carnets de reçus
• Le mandat
• Les marchands de listes
• La publicité de la rémunération
• La transparence de l’agent commercial
• La non-reconduction des mandats
• La clause d’exclusivité

II – Le contrôle

• Les pouvoirs de la DGCCRF
• Le Conseil national de
• la transaction et de la gestion immobilières
• Le secret professionnel
• Les poursuites disciplinaires
• La commission de contrôle
• Les sanctions disciplinaires
• La sanction pénale du disciplinaire et de la transparence
• La mise en location sous arrêté d’insalubrité ou de péril
• La sanction pénale de l’obligation de transparence

Cette étude de Camille BEDDELEEM comporte 6 pages et date de Juin 2014.

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