Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille
Ces dernières années, syndicats des copropriétaires et syndics se retrouvent souvent démunis face à la problématique des infestations des immeubles par les punaises de lit qui est, aujourd’hui, au cœur de l’actualité. Il s’agit d’une problématique de santé publique et le traitement et la prévention de ces infestations sont même envisagés par le Code de santé publique1. La loi ELAN a également ajouté à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la délivrance d’un logement décent, l’exigence d’un logement «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites».
Cette étude comporte 6 pages et date de novembre 2023.
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