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Référence : DFO-017

Formation | Les servitudes établies par le fait de l’homme

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : mardi 01 avril 2025 (14h00-18h00)

4 h. de formation

Visio. (Télé présentiel)

Professionnels en activité : Avocats – notaires – géomètres-experts

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Les servitudes établies par le fait de l'homme

Si la majorité des servitudes établies du fait de l’homme est d’origine conventionnelle, il en existe d’autres variétés. Les conditions de l’apparition de ces servitudes, leur exercice ainsi que les causes de leur disparition ont été appréhendés par le Code civil, éclairées par les décisions jurisprudentielles.

 

Avec cette formation, vous serez capable d’appréhender les hypothèses relevant de la qualification de servitudes établies par le fait de l’homme.

Contenu de la formation

Les textes : Les textes : Articles 686 et suivants du Code civil

A.- Le titre

B.- La prescription acquisitive

C.- La destination du père de famille

A.- La réalisation d’ouvrages

B.- Les restrictions imposées au propriétaire du fonds servant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

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