Les servitudes légales

Il s’agit de connaître les hypothèses où la servitude grève un bien -ou bénéficie au bien- sans être inscrite au service de la publicité foncière : quelles sont ces servitudes prévues par la loi ? Le régime des servitudes légales varie selon leur nature et les situations auxquelles elles s’appliquent. Outre l’approche des dispositions légales, la formation aborde les applications tant pratiques que jurisprudentielles et les enseignements à en tirer.

Les textes : Articles 640 et suivants du Code civil

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable d’indiquer à son client si une servitude s’applique à un bien.

Contenu de la formation

I.- Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux

•  A.- La servitude d’écoulement des eaux
•  B.- Le droit de captage

II.- Les servitudes établies par la loi

• A.- La notion et ses multiples applications
• B.- La distance des plantations

C.- Le droit d’élagage

D.- La distance des constructions

E.- Les jours et les vues

F.- L’égout des toits

G.- Le droit de passage (rappels)

Public visé : Notaires, avocats, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici