Description
Les troubles de voisinage
Alors qu’une proposition de loi qui consacre les troubles anormaux de voisinage est en cours d’examen au Parlement, cette formation fait la synthèse des contentieux en matière de troubles anormaux de voisinage : leur détermination, d’une part, et les conditions et modalités de réparations, d’autre part.
Les textes :
- Code civil, Code de la construction et de l’habitation ;
- Proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ;
- La jurisprudence.
Intervenant
Formation animée par Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de qualifier d’anormal le trouble de voisinage et de connaitre les modalités d’indemnisation
Contenu de la formation
- I.- La détermination des troubles anormaux de voisinageLe fondement de la responsabilité
- Une responsabilité autonome
- Les effets de la responsabilité
Les conditions de la responsabilité
- Une relation de voisinage
- Un trouble anormal de voisinage (appréciation de l’anormalitédu trouble; variétés de troubles de voisinage)
II.- La réparation des troubles anormaux de voisinage
La demande en réparation
- Les modalités de l’action
- Les modalités de la réparation : mesures compensatoires, réductrices, éliminatoires
Les moyens de défense
- Les moyens intrinsèques aux parties
- Les moyens extrinsèques aux parties
Public visé
Avocats, agents immobiliers, syndics, gestionnaires de copropriété
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici