Publicité foncière & copropriété
L'état descriptif de divisions
Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d’immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté. Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division (EDD).
Loi ALUR
Formation éligible
Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation
Contenu de la formation
Le régime de la publicité en France
Cadastre et état descriptif de division
La notion de lot
L’état descriptif de division :
établissement
modification
Les quotes-parts des parties communes :
détermination
différences avec les charges
La portée de l’état descriptif de division
Les plans de division
Formation animée par Denis BRACHET, Géomètre-expert, Expert judiciaire
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Accessibilité : cliquer ici