L’exercice d’une activité médicale en copropriété

Description

Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université

L’article 162-2 du Code de la sécurité fait de la liberté d’installation du médecin un principe déontologique fondamental participant de la présentant des intérêts des assurés sociaux et de la santé publique. Pour autant, la mise en oeuvre de cette liberté doit s’accommoder des contraintes que peuvent poser certains régimes juridiques particuliers, et notamment celui du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces contraintes s’appliquent d’une part, quand à la compatibilité de l’activité avec les stipulations du règlement de copropriété (I) et, d’autre part, quant aux modalités d’exercice de l’activité (II).

SOMMAIRE

I.- La compatibilité de l’activité

II.- Les modalités d’exercice de l’activité
    A.- L’accès à l’activité
         1.- L’ouverture de l’immeuble
         2.- L’accessibilité de l’immeuble

    B.- L’impact sur les parties communes
         1.- Le droit de jouir des parties communes
         1.- Le devoir de contribuer aux charges communes

Cette étude comporte 7 pages et date de mars 2017.

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