![L’expropriation partielle des parties communes après la loi ALUR (1/2) [ART. L. 615-10 du CCH]](https://www.edilaix.com/wp-content/uploads/2016/06/2306-fe2-Lexpropriation-partielle-des-parties-communes-apres-la-loi-ALUR-12-ART.-L.-615-10-du-CCH.jpg "L’expropriation Partielle Des Parties Communes Après La Loi ALUR (1/2) [ART. L. 615 10 Du CCH]")
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Agnès LEBATTEUX-SIMON
Avocat à la cour
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La loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) comporte
un Titre 2 intitulé : «Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (art. 52 à 95)», directement
inspiré du rapport de Dominique Braye, ancien directeur de l’ANAH (agence nationale de l’habitat),
intitulé Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés.
Il s’agit de la troisième «grande» loi consacrée par le législateur aux copropriétés en difficulté, après la loi
relative à l’habitat du 21 juillet 1994, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,
pour ne citer que les deux refontes majeures de la loi du 10 juillet 1965.
La lutte contre ces copropriétés dégradées est désormais hissée au rang des objectifs prioritaires de la
politique de la Ville.
Chronique de 5 pages signée de Agnes Labatteux-Simon parue en Janvier/ fevrier 2015
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