L’expropriation partielle des parties communes après la loi ALUR (2/2) [ART. L. 615-10 du CCH]

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Agnès LEBATTEUX-SIMON

Avocat à la cour

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Quel est le statut des «biens privatifs» amputés de leurs parties communes ? Quelles sont les relations entre

l’opérateur et les ex-copropriétaires ? Quels sont leurs droits et leurs obligations ? Suite de l’étude de

Me Agnès Lebatteux-Simon parue en p.12 et suivantes du n°605.

Chronique de 5 pages signée de Agnès LEBATTEUX-SIMON parue en Mars 2015

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