![L’expropriation partielle des parties communes après la loi ALUR (2/2) [ART. L. 615-10 du CCH]](https://www.edilaix.com/wp-content/uploads/2016/06/2309-8d7-Lexpropriation-partielle-des-parties-communes-apres-la-loi-ALUR-22-ART.-L.-615-10-du-CCH.jpg "L’expropriation Partielle Des Parties Communes Après La Loi ALUR (2/2) [ART. L. 615 10 Du CCH]")
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Agnès LEBATTEUX-SIMON
Avocat à la cour
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Quel est le statut des «biens privatifs» amputés de leurs parties communes ? Quelles sont les relations entre
l’opérateur et les ex-copropriétaires ? Quels sont leurs droits et leurs obligations ? Suite de l’étude de
Me Agnès Lebatteux-Simon parue en p.12 et suivantes du n°605.
Chronique de 5 pages signée de Agnès LEBATTEUX-SIMON parue en Mars 2015
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