L’indemnisation des frais de réinstallation

Dans le cadre d’évictions commerciales ou industrielles, lorsque le type d’activité concernée ne peut être évalué sur la base de son chiffre d’affaires moyen puisque la disparition du site n’entraîne pas de perte de clientèle, les juridictions ont fréquemment recours à la méthode dite «indemnités de transfert» pour déterminer l’indemnité à revenir à l’entreprise évincée.