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Par David SCETBON, Expert immobilier MRICS
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Par David SCETBON, Expert immobilier MRICS
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique mentionne en tout et pour tout à trois reprises, le cas des biens soumis au statut de la copropriété. Il s’agit des articles L. 122-6, L. 221-2 et L. 322-7. Ce code ne consacre donc que très peu de dispositions spécifiques à la question de la copropriété.
Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Mars 2024.
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