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Référence : PDF-ADL-07-08-2024-4

Location meublée touristique et copropriété

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

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Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

La question du changement d’affectation des parties privatives a donné lieu à des qualifications qui, pour prendre des formes variées, participent d’un même constat : un voyage au bout du doute et de l’incertitude, un sujet épineux, une matière régie par une jurisprudence aux positions successives empreintes d’hésitations, de nuances, d’imprécisions, de rigueurs inattendues et de reculs imprévisibles, un domaine propice sinon aux crises de nerfs du moins à l’agacement. 

Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Juillet-Août 2024.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro




 

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