Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
La question du changement d’affectation des parties privatives a donné lieu à des qualifications qui, pour prendre des formes variées, participent d’un même constat : un voyage au bout du doute et de l’incertitude, un sujet épineux, une matière régie par une jurisprudence aux positions successives empreintes d’hésitations, de nuances, d’imprécisions, de rigueurs inattendues et de reculs imprévisibles, un domaine propice sinon aux crises de nerfs du moins à l’agacement.
Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Juillet-Août 2024.
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