L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.

Intervenant

Formation animée par Samuel Deliancourt, Vice-President du tribunal administratif d’Orléans. Professeur associé, Université Jean Monnet à Saint-Etienne

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Contenu de la formation

I.- Définition et composition du domaine public ferroviaire

II.- Les théories de l’accessoire et de l’accession

III.- Les règlements de voirie

IV.- Les occupations en surface

Les occupations privatives

La perception de redevances

V.- Les réseaux souterrains

Les occupants de droit

Les travaux : coordination et autres

La propriété des fourreaux

La fixation des redevances

VI.- L’occupation sans titre du domaine public routier

Public visé

Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici