Logements conventionnés ANAH : Des sanctions encourues par les bailleurs

Par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique

Les bailleurs qui louent des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont tenus de respecter les dispositions de la convention qu’ils ont signée avec l’ANAH. À défaut, ils s’exposent notamment à des sanctions pécuniaires. Lorsque les logements ont fait l’objet de travaux d’amélioration subventionnés par l’ANAH, une décision de retrait et de reversement de la subvention peut être prononcée. En outre, l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié dans le cadre du dispositif «Borloo ancien» ou «Cosse ancien» peut être remis en cause.

SOMMAIRE
I.- Les engagements des bailleurs

II.- Sanctions prévues par la réglementation ANAH

III.- La remise en cause de l’avantage fiscal

Exemples jurisprudentiels

Cette chronique comporte 13 pages et a été publiée en octobre 2019.

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