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La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite “loi Boutin” ou loi “MOLLE“, fortement enrichie par le travail parlementaire, comporte 124 articles.
Cette loi s’inscrit directement dans la lignée des mesures législatives de ces dernières années qui tentent d’am
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Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi boutin)
Les changements en matière de baux d’habitation
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin ou loi « MOLLE », fortement enrichie par le travail parlementaire, comporte 124 articles.
Cette loi s’inscrit directement dans la lignée des mesures législatives de ces dernières années qui tentent d’améliorer la situation du logement en France (lois BORLOO
en 2005, loi ENL en 2007, loi DALO sur le droit au logement opposable en 2007 également, puis la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008).
I- Aperçu des modifcations en matière de logement social
II- Modifications apportée à la loi du 6 juillet 1989
Obligation de mention de la superficie dans le bail (loi du 6 juillet 1989 – article 3)
Renouvellement anticipé en cas de travaux effectués dans le cadre d’une convention ANAH (loi du 6 juillet 1989 – article 10)
Information du préfet par le juge sur l’état d’indécence du logement (loi du 6 juillet 1989 – article 20-1)
Transmission au locataire de la quittance de loyers (loi du 6 juillet 1989- article 21)
Transmission à l’acquéreur de l’immeuble de l’obligation de restitution du dépôt de garantie (loi du 6 juillet 1989- article 22)
Limitation du cautionnement (loi du 6 juillet 1989- article 22-1)
Remise d’argent sur un compte bloqué (loi du 6 juillet 1989- article 22-2)
Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie (loi du 6 juillet 1989- article 23-1)
Clause résolutoire et enquête sociale (loi du 6 juillet 1989- article 24)
Litige sur la décence du logement et représentation du locataire par une association (loi du 6 juillet 1989 – article 24-1)
III- Modifications apportée à la loi du 1er septembre 1948
IV- Modifications d’autres textes relatifs à l’habitation
Modification de l’article L 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation
Modification de l’article 1719-1° du Code civil
Modification du régime des meublés (articles L. 632-1 et suivants du CCH)
Délais de grâce (articles L.613-1 et suivants du CCH)
Restriction du champ d’application de la loi Aurillac.
Étude de Natalia YANKELEVICH, avocat à la Cour et de Bertrand RACLET, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier. Publiée en octobre 2009, 9 pages.
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