Loi Boutin et les syndicats en grande difficulte

La situation entraînant l’application du régime de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée est amenée à se présenter de plus en plus fréquemment. Nous avons consacré plusieurs espaces de la Revue à la situation de la copropriété en « grande » difficulté puisque plus ou moins toutes les copropriétés peuvent se trouver en « simple difficulté ».

Les mécanismes doivent aujourd’hui être réexposés en raison des apports de la loi Boutin du 25 mars 2009, avant dernière réforme avant la loi du 12 mai 2009 qui, elle, n’a entraîné que de minimes retouches… (dont l’une concerne il est vrai l’article 29-6) L’histoire se répète puisqu’une nouvelle fois le droit de la copropriété… a été modifié par un texte « périphérique » en l’espèce une loi « fourre-tout » qui ne lui est pas « réservée ».

SOMMAIRE 

I- Le régime des syndicats en difficulté
A – LA PROCEDURE D’ALERTE

A.1) Les hypothèses de mise en oeuvre

1) 1ère hypothèse : « les 25 % d’impayés »

2) 2ème hypothèse

A.2) La mise en oeuvre de la procédure

a) Les demandeurs

a-1) Le syndic

a-2) Les copropriétaires

a-3) Les créanciers

b) Les modalités de la procédure

b-1) L’information obligatoire

b-2) Les deux types de procédure

B – LA DESIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC

B-1) Les frais afférents à la mission

B-2) Le contenu de la mission

B-3) Délai

B-4) Information

B -5) La phase postérieure

II- La copropriété en “grande difficulté” 

A – Durée de la mission

B – Rapport intermédiaire

C – Modification de la mission

D – Modification de l’article 29-6

Étude de Marie-Christine RUFFET, avocat au Barreau de Lyon , professeur à l’Institut de la Construction et de l’Habitation de Lyon. Publiée en octobre 2009, 6 pages.

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