L’ordonnance ELAN : La plus importante réforme depuis 1965 !

par Olivier BEDDELEM, professeur adjoint, EDHEC Business school

L’ordonnance portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, entre en vigueur le 1er juin 2020. Certaines dispositions, telles que celles relatives à la révocation du mandat de syndic par l’assemblée ou par le syndic lui-même, entrent en vigueur dès la ratification de l’ordonnance.

SOMMAIRE
I.- L’évolution du statut de la copropriété
II.- Les dérogations liées aux petites copropriétés

III.- Les modifications liées au syndic
IV.- Le fonctionnement de la copropriété
V.- Le conseil syndical et la délégation de pouvoir
VI.- L’assemblée générale
VII.- Les règles de majorité

Cette étude comporte 8 pages et date de Décembre 2019.

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